Promesses de bail emphytéotique annulé Posté le 10/08/2017 - Par A Vent Garde

Suite à un recours adminitratif engagés depuis février 2016 par un conseiller municipal de Saint-Gratien-Savigny, remettant en cause la régularité des délibérations prises lors du conseil municipal de décembre 2015 et la signature d’une promesse de bail emphytéotique sur des chemins ruraux et des voies communales (entre GWP et la commune concernée),

le Tribunal Administratif de Dijon a annulé la promesse de bail emphytéotique et de servitudes ainsi conclue entre la commune de Saint-Gratien-Savigny et la Société Global Wind Power.